Civil Party Appeal of Dismissal of Second Involuntary Manslaughter Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a ruling that dismissed their second prosecution of an individual for involuntary manslaughter based on the same facts, after the first citation resulted in a judgment declaring the action abandoned because the citing party failed to appear at the hearing, which judgment became final. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified in finding the second prosecution inadmissible because the matter had already been ruled upon by a definitive judgment following the initial appearance date, as per the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 425 du Code de procédure pénale, l'article 425 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal of Dismissal of Second Involuntary Manslaughter Prosecution: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified in finding the second prosecution inadmissible because the matter had already been ruled upon by a definitive judgment following the initial appearance date, as per the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article by confirming the lower court's finding that the initial failure to appear constituted a withdrawal, which justified declaring the second prosecution inadmissible.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 février 1994, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevables les poursuites exercées par lui contre Roger Y... du chef notamment, d'homicide involontaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 425 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques X... a fait citer une première fois Roger Y... devant le tribunal correctionnel à l'audience du 19 novembre 1992 à 8 heures 30 mais n'a pas comparu ;
que, faisant application de l'article 425 du Code de procédure pénale, le tribunal a constaté son désistement ;
que ce jugement, régulièrement signifié à la personne de Jacques X..., n'a fait l'objet d'aucun recours ;
Que le 20 avril 1993, Jacques X... a, de nouveau, fait citer Roger Y... devant le même tribunal et pour les mêmes faits ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette seconde poursuite, les juges énoncent "qu'ils sont saisis d'une demande qui leur a déjà été présentée à l'audience du 19 novembre 1992 et sur laquelle il a été statué par un jugement devenu définitif" ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;