Appeal Inadmissibility in Narcotics Automobile Restitution Case Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the court of appeal in Lyon that rejected their request for the restitution of an automobile in a narcotics case against another individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing attorney, from the Saint-Etienne bar, was not furnished with a special power of attorney from the appellant, thus failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Narcotics Automobile Restitution Case Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing attorney, from the Saint-Etienne bar, was not furnished with a special power of attorney from the appellant, thus failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the procedural requirement regarding representation (special power of attorney) was not met as stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Rabha, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 28 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bachir X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a notamment rejeté la requête de la susnommée en restitution d'un véhicule automobile ;
Vu le mémoire personnel produit en demande, et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que celle-ci a été faite par un avocat du barreau de Saint-Etienne, non muni d'un pouvoir spécial de la demanderesse ;
Que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 576 du Code de procédure pénale, ce pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;