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94-83480 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Ruling on Revocation Legality

Numéro de cause 94-83480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the court of appeal chamber which had rejected the release request made after the revocation of their conditional release by a ministerial order. The Supreme Court determined that this appeal was moot because a prior ruling by the Supreme Court's criminal chamber on April 27, 1994, had already rejected the appeal against the decision upholding the legality of the ministerial order revoking the conditional release, meaning the current appeal concerning the legality argument for release had become without object.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Prior Ruling on Revocation Legality: The Supreme Court determined that this appeal was moot because a prior ruling by the Supreme Court's criminal chamber on April 27, 1994, had already rejected the appeal against the decision upholding the legality of the ministerial order revoking the conditional release, meaning the current appeal concerning the legality argument for release had become without object.

Mots-clés

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révocation de la libération conditionnelle recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité révision d'une décision statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Used to rule that there is no need to rule on the appeal because the matter has become moot.
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95-81434
Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Moot After Prior Conviction Appeal Rejection
97-84485
Mootness of Appeal Regarding Prior Denial of Pre-Trial Release
25-81638
Moot Appeal Regarding Denial of Release Following New Final Conviction
05-82506
Appeal Moot Due to Release from Pre-trial Detention
21-85294
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Used to rule that there is no need to rule on the appeal because the matter has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 mai 1994, qui a rejeté sa requête tendant à sa mise en liberté après révocation d'un arrêté de libération conditionnelle ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;

Attendu que, par arrêt du 27 avril 1994, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par François X... contre un précédent arrêt qui a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté du ministre de la Justice du 10 août 1993 portant révocation de la libération conditionnelle à lui accordée le 13 septembre 1991 ;

Attendu que, dès lors, le présent pourvoi contre l'arrêt par lequel la chambre d'accusation, statuant sur incident d'exécution de peine, a rejeté la demande de mise en liberté que François X... a présentée en arguant d'une prétendue illégalité de cet arrêté, est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;