Appeal Against Detention for Burglary While on Parole
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the indictment chamber which confirmed the provisional detention of an individual charged with burglary while on parole for similar offenses. The indictment chamber justified the detention by citing the necessity to prevent intimidation of the accusers, calm local unrest caused by the repeated acts, and stop further criminal activity given the defendant's history, referencing Article 144 of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court found that these factual and legal grounds adequately justified the detention under both domestic law (Article 145 of the Code) and the cited international conventions, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, Article 145 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 9 du Pacte international de New-York, Article 14 du Pacte international de New-York, Article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; Appeal Against Detention for Burglary While on Parole: The indictment chamber justified the detention by citing the necessity to prevent intimidation of the accusers, calm local unrest caused by the repeated acts, and stop further criminal activity given the defendant's history, referencing Article 144 of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court found that these factual and legal grounds adequately justified the detention under both domestic law (Article 145 of the Code) and the cited international conventions, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal justified its decision by referring to this provision to uphold the provisional detention.
The Court of Appeal's justification regarding the necessity of detention was evaluated in light of this provision.
This general provision regarding nullity was cited in the sole ground for appeal, although the appeal was ultimately rejected.
The Court of Appeal's justification was evaluated in light of this provision cited in the sole ground for appeal.
The Court of Appeal's justification was evaluated in light of this provision cited in the sole ground for appeal.
The Court of Appeal's justification was evaluated in light of this provision cited in the sole ground for appeal.
The Court of Appeal's justification was evaluated in light of this provision cited in the sole ground for appeal.
The Court of Appeal's justification was evaluated in light of this provision cited in the sole ground for appeal.
The Court of Appeal's justification was evaluated in light of this provision cited in the sole ground for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt n° 210 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols par effraction, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte international de New-York, 1 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que Bernard X... est inculpé du chef de vols par effraction alors qu'il se trouvait sous le régime de la libération conditionnelle à la suite d'une condamnation intervenue pour des faits de même nature, énonce que la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter des pressions sur les personnes qui l'ont dénoncé et qu'il connaît ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour apaiser localement les esprits troublés par les agissements répétés de l'inculpé et, compte tenu des antécédents judiciaires de ce dernier, pour éviter qu'il ne poursuive ses activités délictueuses ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision, au regard tant de l'article 145 dudit Code que des dispositions conventionnelles visées par le demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;