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94-83347 Généré par l'IA

Appeal Concerning Moot Detention Order Following Confirmation of Committal

Numéro de cause 94-83347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the indictment chamber that confirmed the investigating judge's order for his continued detention following committal to the correctional tribunal for various offenses including forgery, use of false documents, illegal weapon possession, theft, and fraud. The Court of Cassation found that the order for continued detention, issued under Article 179 of the Code of Criminal Procedure, automatically ceased to be effective after two months, and since this period had expired by the time the appeal was considered, the appeal concerning the detention order became moot, leading the court to declare no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 179 du Code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Concerning Moot Detention Order Following Confirmation of Committal: The Court of Cassation found that the order for continued detention, issued under Article 179 of the Code of Criminal Procedure, automatically ceased to be effective after two months, and since this period had expired by the time the appeal was considered, the appeal concerning the detention order became moot, leading the court to declare no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi code de procédure pénale prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article 179 du Code de procédure pénale
Attendu qu'une telle ordonnance prise en vertu des dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale, cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux mois ; que ce délai étant expiré, le pourvoi est devenu sans objet ;
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive to rule that there is no need to rule (Non lieu à statuer).
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94-80344
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
21-84016
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
96-83446
Mootness of Appeal Following New Indictment and Detention Order
94-82540
Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment
24-86362
Appeal on Detention Moot Due to Committal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive to rule that there is no need to rule (Non lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'armes de la 4èmè catégorie, vols et recels de vols et récidive, escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le juge d'instruction a renvoyé le 3 mai 1994 Daniel X... devant le tribunal correctionnel et, par ordonnance distincte du même jour, l'a maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;

Attendu qu'une telle ordonnance prise en vertu des dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale, cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux mois ; que ce délai étant expiré, le pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;