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93-84800 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Solicitor's Signature on Appellant's Brief

Numéro de cause 93-84800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party, appealing a criminal court decision that acquitted the defendant of slander and dismissed the civil action, sought review by the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal because the appellant's personal brief was inadmissible as it was signed by their solicitor rather than the appellant themselves, failing to meet the requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, while noting the appellate decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Solicitor's Signature on Appellant's Brief: The civil party, appealing a criminal court decision that acquitted the defendant of slander and dismissed the civil action, sought review by the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal because the appellant's personal brief was inadmissible as it was signed by their solicitor rather than the appellant themselves, failing to meet the requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, while noting the appellate decision was procedurally sound.

Mots-clés

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exigence de signature article du CPC recours contre décision de renvoi examen en cassation écriture non signée mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting memorandum did not meet the conditions required by this article.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order on the merits (rejection of the appeal).
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01-83332
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant's Signature on Personal Brief
97-80026
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature on Personal Brief
90-82657
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Defective Brief Signature
94-83698
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Grounds Brief
90-80020
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Defendant's Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting memorandum did not meet the conditions required by this article.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order on the merits (rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- la société GROUPE JACQUES MERKER,

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir relaxé le prévenu, l'a déboutée de son action civile ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, mais par son avoué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;