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94-81955 Généré par l'IA

Driving Under the Influence Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer Authorization

Numéro de cause 94-81955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered an appeal filed by an individual against a Court of Appeals decision that declared their appeal inadmissible in proceedings concerning driving under the influence; the Court held the current appeal inadmissible because the lawyer who filed it lacked the specific authorization required by the relevant procedural code, rendering the lawyer unqualified to bring the appeal under the stated article.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Driving Under the Influence Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer Authorization: The Supreme Court of Cassation considered an appeal filed by an individual against a Court of Appeals decision that declared their appeal inadmissible in proceedings concerning driving under the influence; the Court held the current appeal inadmissible because the lawyer who filed it lacked the specific authorization required by the relevant procedural code, rendering the lawyer unqualified to bring the appeal under the stated article.

Mots-clés

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conduite sans autorisation récidive de conduite en état d'ébriété exercice illégal du barreau capacité partielle d'exercer les droits civils recours contre décision de renvoi autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the lawyer lacked the special power required by this article.
Généré par l'IA
90-81378
Appeal Inadmissibility for Failure to Adhere to Formal Appeal Declaration Procedure in DUI Case
97-83309
Appeal Regarding Inadmissibility of DUI/Traffic Violation Appeal
94-85389
Intoxicated Driving, Recidivism, and Procedural Grounds for Appeal
97-80801
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney for Cassation Filing
98-80061
Criminal Appeal on Procedural Grounds Regarding Drunk Driving Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the lawyer lacked the special power required by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Catherine épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré l'appel irrecevable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'avocat au barreau de RENNES qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Catherine Y... contre l'arrêt précité n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;

d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi par application du même texte ;

Que dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;