Appeal Against Detention Denial Deemed Moot Following Prior Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal upholding their continued detention following their conviction and 18-month sentence, which included a ten-year prohibition from French territory for violating a territorial ban. The Supreme Court determined that a prior ruling by the Court of Cassation on May 4, 1994, had already rejected an appeal against the initial conviction and order for continued detention, rendering the subsequent appeal against the denial of release moot under the relevant procedural law, leading the court to rule that no decision was necessary on the present appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Denial Deemed Moot Following Prior Cassation Ruling: The Supreme Court determined that a prior ruling by the Court of Cassation on May 4, 1994, had already rejected an appeal against the initial conviction and order for continued detention, rendering the subsequent appeal against the denial of release moot under the relevant procedural law, leading the court to rule that no decision was necessary on the present appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the Court to rule that there was no need to rule on the appeal (non lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour soustraction à l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire français, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 6O6 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 4 mai 1994, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Farhat X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 août 1993, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 1O ans du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention ;
Attendu qu'en cet état, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 14 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;