Appellant v. Public Prosecutor on Procedural Irregularities in Civil Reparations Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of making death threats and violating regulations concerning wild boar breeding, challenged the appellate court's decision regarding civil reparations, arguing that procedural irregularities occurred during the hearing. Specifically, the appellant claimed the public prosecutor was absent and that the defense counsel was heard before the civil parties, violating the prescribed order of speaking. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record indicated the presence of the public prosecutor's representative at the final hearing, creating a presumption of presence throughout, and that although the order of argument initially favored the civil parties, the defense counsel ultimately spoke last, meaning no procedural irregularity compromised the appellant's right to a defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, article 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 460, article 66 LTF; Appellant v. Public Prosecutor on Procedural Irregularities in Civil Reparations Hearing: Specifically, the appellant claimed the public prosecutor was absent and that the defense counsel was heard before the civil parties, violating the prescribed order of speaking. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record indicated the presence of the public prosecutor's representative at the final hearing, creating a presumption of presence throughout, and that although the order of argument initially favored the civil parties, the defense counsel ultimately spoke last, meaning no procedural irregularity compromised the appellant's right to a defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court addressed the alleged irregularity regarding the order of hearing arguments, referencing the version of this article applicable at the time, although ultimately finding no ground for cassation based on its application/the subsequent reestablishment.
These articles were cited in the procedural grounds of the appeal argument which the court ultimately rejected ('le moyen ne saurait être admis').
This article was cited in the grounds of the appeal argument which the court ultimately rejected.
This article relates to the allocation of court costs, which is a standard element in the final decision structure when an appeal is rejected, even if not explicitly detailed in the provided snippet as an order (but implied by the overall context of final disposition in similar decisions, or in this case, the lack of explicit cost imposition suggests standard procedure governed by general law if a specific article wasn't mentioned in the rejection order itself).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour menaces de mort et infraction à la réglementation relative à l'élevage de sangliers, a prononcé sur les réparations civiles;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, et de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Y... à des sanctions pénales et civiles après avoir entendu le conseiller rapporteur, l'avocat d'André Y... puis l'avocat des parties civiles;
"alors que, premièrement, si les intérêts civils étant seuls en cause, il n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu, il est indispensable, du moins, qu'il soit présent lors des débats; que tel n'a pas été le cas en l'espèce et que l'arrêt, rendu sur une procédure irrégulière, doit être censuré pour violation des textes susvisés;
"et alors que, deuxièmement, les parties civiles devaient être entendues avant le prévenu et que, pour avoir méconnu cet ordre de parole, destiné à assurer l'exercice du droit de la défense, l'arrêt attaqué doit également être annulé pour avoir été rendu sur une procédure irrégulière";
Sur la première branche du moyen ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, rédigé en un seul contexte, qu'à l'audience tenue le 26 octobre 1994, la décision a été prononcée en présence du substitut du procureur général; que de cette mention constatant la présence du ministère public à la dernière audience résulte, à défaut de contestation ou de preuve contraire, la présomption qu'il a été présent à toutes les audiences de la cause;
Sur la deuxième branche du moyen ;
Attendu que si l'arrêt mentionne que le conseil du prévenu, appelant, a été entendu avant celui des parties civiles, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que ce même conseil "a eu la parole le dernier";
Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis en aucune de ses branches;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Blin, Aldebert, A..., Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, de la Lance, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;