Criminal Conviction Appeal Rejection for Lack of Specific Legal Grievances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction by the Court of Appeal of Orléans, which imposed a two-year prison sentence, continued detention, and a five-year ban on civic, civil, and family rights for aggravated assault resulting in an incapacity to work exceeding eight days and sexual assault. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submissions failed to cite any specific legal texts whose violation was alleged or present any legal grievances requiring a ruling, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Appeal Rejection for Lack of Specific Legal Grievances: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submissions failed to cite any specific legal texts whose violation was alleged or present any legal grievances requiring a ruling, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted documents did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
Statuant sur le pourvoi formé par : - DEMDOUM Kamel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours et agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction pour 5 ans des droits civiques, civils et de famille;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contiennent aucun grief offant un point de droit à juger; que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils sont irrecevables;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;