Amnesty for Pre-May 1995 Road Transport Misdemeanors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal against a correctional court decision that fined an individual 3,500 francs for unauthorized road transport. The Court determined that, pursuant to a law enacted on August 3, 1995, police misdemeanors committed before May 18, 1995, are subject to amnesty, which mandates the extinguishment of the public prosecution, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Pre-May 1995 Road Transport Misdemeanors: The Court determined that, pursuant to a law enacted on August 3, 1995, police misdemeanors committed before May 18, 1995, are subject to amnesty, which mandates the extinguishment of the public prosecution, rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared public action extinguished based on the amnesty provisions concerning offenses committed before May 18, 1995.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,
contre l'arrêt n° 569 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1995, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 500 francs;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;