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95-84389 Généré par l'IA

Drug Offense Sentence Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 95-84389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court decision from Nîmes, which had sentenced them to 10 years imprisonment with continued detention and a permanent ban from French territory for drug offenses. The highest court rejected the appeal because the appellant's personal brief did not cite any violated law or present any legal issue for review, failing to meet the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus no grounds were established to challenge the appealed decision which was deemed regular in form and factually justified by the established facts and penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Drug Offense Sentence Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: The highest court rejected the appeal because the appellant's personal brief did not cite any violated law or present any legal issue for review, failing to meet the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus no grounds were established to challenge the appealed decision which was deemed regular in form and factually justified by the established facts and penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal contrôle de la détention recours contre décision de renvoi infraction grave à la ldp motifs valables condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the personal brief did not meet the requirements set forth in this article.
Généré par l'IA
96-85355
Drug Offense Appeal Dismissed for Procedural Defects
88-80803
Narcotics Conviction Upheld Despite Procedurally Defective Appeal
09-85248
Drug Offense Appeal Upheld
15-86105
State v. Defendant (Drug Offenses Appeal)
10-84943, 11-84336
Appeal Regarding Narcotics Conviction and Procedural Rulings Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the personal brief did not meet the requirements set forth in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive du territoire français;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation est invoquée, et qui n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions de recevabilité exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale;

Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et les peines;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Mistral conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;