Appeal Inadmissibility Due to Improper Lodgment Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, previously convicted by the Court of Appeal for theft and complicity to theft, with sentences including imprisonment and a ban on judicial functions, filed an appeal to the Supreme Court, but the Court declared the appeal inadmissible because it was improperly lodged by letter to the Court of Appeal instead of being formally declared to the clerk of the court that rendered the decision, as required by a substantive procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Improper Lodgment Procedure: Two individuals, previously convicted by the Court of Appeal for theft and complicity to theft, with sentences including imprisonment and a ban on judicial functions, filed an appeal to the Supreme Court, but the Court declared the appeal inadmissible because it was improperly lodged by letter to the Court of Appeal instead of being formally declared to the clerk of the court that rendered the decision, as required by a substantive procedural rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the required formality for filing an appeal (pourvoi), which the court determined was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Luc,
- X... Ginette,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995 qui, dans la procédure suivie contre eux pour vol et complicité de vol, les a condamnés respectivement à 10 mois et à 3 mois d'emprisonnement et leur a, en outre, interdit d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 3 ans;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue;
Attendu que le pourvoi, formé en l'espèce par lettre adressée à la cour d'appel, n'est pas recevable;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;