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95-84091 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Dismissal

Numéro de cause 95-84091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles that imposed a fine with probation for exceeding the maximum speed limit by more than 40 km/h. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific statutory provision allegedly violated or raise any point of law challenging the appealed decision, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the judgment was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Speeding Fine Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific statutory provision allegedly violated or raise any point of law challenging the appealed decision, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the judgment was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse code de procédure pénale limite légale maximale violation du principe de célérité procédure de récusation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
10-85768
Appeal of Speeding Fine Upheld
17-83366
Appeal Against Speeding Fine Dismissed for Procedural Defects
00-84230
Appellant v. Prosecution (Excessive Speeding Fine Appeal)
94-83217
Speeding Fine Appeal Rejection
13-85754
Speeding Fine Appeal Regarding Statement of Reasons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;

Statuant sur le pourvoi formé par : - DE SOUSA X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 19 mai 1995, qui l'a condamné à une amende de 1 200 francs assortie du sursis pour contravention de dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée;

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;