Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the court of appeal of Versailles that upheld the acquittal of an individual charged with attempted fraud and dismissed the civil party's claims. The Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the appeal memo was submitted directly to the Supreme Court without the assistance of counsel, thereby failing to comply with the procedural requirements set forth in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure for an appellant not convicted in the impugned judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Fraud Case: The Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the appeal memo was submitted directly to the Supreme Court without the assistance of counsel, thereby failing to comply with the procedural requirements set forth in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure for an appellant not convicted in the impugned judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to declare the appeal inadmissible because the civil party did not use a lawyer as required.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Pierre, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, après relaxe de Sylviane X... veuve Y..., du chef de tentative d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun moyen à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;