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93-85276 Généré par l'IA

Transport Manager Convicted for Employee Driving Infractions

Numéro de cause 93-85276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A road transport business manager was convicted by the Court of Appeal for infringements of working conditions regulations committed by an employee, specifically exceeding daily driving limits and violating daily rest rules, based on EU Regulation No. 3820-85 and a national decree. Although the appellate court wrongly cited the legal basis for the manager's penal responsibility, the Supreme Court upheld the conviction because a different, applicable provision held the operator criminally liable for permitting their employees to contravene the regulations, and the manager's defense, attributing the offenses solely to the driver, was insufficient to exonerate them under that operative law.

Regeste Legislator

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article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958; Transport Manager Convicted for Employee Driving Infractions: 3820-85 and a national decree. Although the appellate court wrongly cited the legal basis for the manager's penal responsibility, the Supreme Court upheld the conviction because a different, applicable provision held the operator criminally liable for permitting their employees to contravene the regulations, and the manager's defense, attributing the offenses solely to the driver, was insufficient to exonerate them under that operative law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des transports conditions de travail infraction au code de la route violation des prescriptions de sécurité infraction commise dans une entreprise conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958
This article is cited as the legal basis for the employer's criminal responsibility, which supports the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
93-81478
Road Transport Company Head Convicted for Tachograph Misuse: Strict Liability Upheld Against EU Regulation Challenge
02-82752
Road Transport Working Hours Violation Delegation of Responsibility Appeal
94-81966
Executive Convicted for Road Transport Violations Upheld Despite Lease Argument
03-87044
Road Transport Regulations Violation and Tachograph Manipulation Conviction Upheld
13/00454
Manager Dismissal Upheld for Unauthorized Placement of Driver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958

This article is cited as the legal basis for the employer's criminal responsibility, which supports the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt n° 1520 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 300 francs et 1 100 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;

Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite journalière et de non-respect des règles sur le repos journalier relevées à l'encontre de l'un de ses préposés, sur le fondement de diverses dispositions du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;

Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 sanctionne de peines identiques à celles prévues par l'article 3 du décret précité le fait pour l'exploitant d'une entreprise de transports de laisser contrevenir par ses préposés aux prescriptions qu'elle prévoit ; que l'intéressé s'étant borné en l'espèce à imputer les contraventions commises au conducteur du véhicule, il ne pouvait s'exonérer de sa propre responsabilité pénale par ce seul moyen de défense, sur le fondement de l'ordonnance susvisée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;