Transport Company Head Prosecution for Employee Working Time Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe head of a road transport company was prosecuted for violations of working time regulations committed by an employee, specifically regarding exceeding the maximum daily driving time and failing to respect daily rest periods, based on European Community Regulation No. 3820-85 and a national decree. Although the appellate court incorrectly cited the decree as establishing the employer's penal liability, the Supreme Court upheld the conviction because the employer's liability was also established under a different statutory provision (Article 3 bis of the Ordinance of December 23, 1958) which penalizes the operator for permitting employees to contravene the regulations, and merely attributing the contraventions to the driver did not exempt the operator from his own penal responsibility under that ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986; Transport Company Head Prosecution for Employee Working Time Violations: 3820-85 and a national decree. Although the appellate court incorrectly cited the decree as establishing the employer's penal liability, the Supreme Court upheld the conviction because the employer's liability was also established under a different statutory provision (Article 3 bis of the Ordinance of December 23, 1958) which penalizes the operator for permitting employees to contravene the regulations, and merely attributing the contraventions to the driver did not exempt the operator from his own penal responsibility under that ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to affirm the criminal liability of the business operator for infractions committed by his employees, overriding the lower court's erroneous reasoning.
This article defined the offenses for which the defendant was prosecuted, although the ultimate conviction was based on the aforementioned Ordinance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, contre l'arrêt n° 1519 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 100 francs et 1 200 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;
Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite journalière et de non-respect des règles sur le repos journalier relevées à l'encontre de l'un de ses préposés, sur le fondement de diverses dispositions du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;
Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 sanctionne de peines identiques à celles prévues par l'article 3 du décret précité le fait pour l'exploitant d'une entreprise de transports de laisser contrevenir par ses préposés aux prescriptions qu'elle prévoit ; que l'intéressé s'étant borné en l'espèce à imputer les contraventions commises au conducteur du véhicule, il ne pouvait s'exonérer de sa propre responsabilité pénale par ce seul moyen de défense, sur le fondement de l'ordonnance susvisée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;