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93-85274 Généré par l'IA

Road Transport Operator Liability for Employee Driving Infractions

Numéro de cause 93-85274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A road transport company head was prosecuted for infractions related to the daily driving duration and daily rest rules violated by an employee, based on EU Regulation No. 3820-85 and a national decree. Although the appellate court wrongly cited the decree as establishing the employer's criminal liability, the Supreme Court upheld the conviction because a separate ordinance punished the operator for allowing subordinates to violate these rules, and the employer's defense, attributing the infractions solely to the driver, was insufficient to exonerate the employer from their own criminal responsibility under that ordinance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Road Transport Operator Liability for Employee Driving Infractions: 3820-85 and a national decree. Although the appellate court wrongly cited the decree as establishing the employer's criminal liability, the Supreme Court upheld the conviction because a separate ordinance punished the operator for allowing subordinates to violate these rules, and the employer's defense, attributing the infractions solely to the driver, was insufficient to exonerate the employer from their own criminal responsibility under that ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée de la responsabilité transports par route responsabilité pénale droit de la circulation routière violation des prescriptions de sécurité responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order which rejects the appeal.
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94-84298
Road Transport Employer Liability for Working Time Infractions
12-85090
Company Liability for Driver Hours Violations
2001/00239
Director Liability for Employee Violations of Driving Time Regulations
94-82691
Transport Company Director Convicted for Driving Hour Infractions Upheld on Appeal
JURITEXT000006938584
Transport Director Liability for Driver Hours Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order which rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt n° 1518 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 1 100 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;

Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite journalière et de non-respect des règles sur le repos journalier relevées à l'encontre de l'un de ses préposés, sur le fondement de diverses dispositions du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;

Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 sanctionne de peines identiques à celles prévues par l'article 3 du décret précité le fait pour l'exploitant d'une entreprise de transports de laisser contrevenir par ses préposés aux prescriptions qu'elle prévoit ; que l'intéressé s'étant borné, en l'espèce, à imputer les contraventions commises au conducteur du véhicule, il ne pouvait s'exonérer de sa propre responsabilité pénale par ce seul moyen de défense, sur le fondement de l'ordonnance susvisée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;