Construction Fine Affirmation Following Appeal on Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeals of Aix-en-Provence which affirmed a 30,000 franc fine for executing construction work in violation of a building permit, alleging the appellate decision lacked sufficient reasoning and failed to address their arguments. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately established all elements of the offense, was not presented with any formal written conclusions by the appellant, and that the appeal essentially sought to re-examine the factual findings and evidence evaluation, which the court of last resort found to be within the proper discretion of the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, l'article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Construction Fine Affirmation Following Appeal on Insufficient Reasoning: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately established all elements of the offense, was not presented with any formal written conclusions by the appellant, and that the appeal essentially sought to re-examine the factual findings and evidence evaluation, which the court of last resort found to be within the proper discretion of the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the appellant's claim concerning this article regarding insufficient reasoning.
This is the explicit final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Josée, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mars 1995 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à une amende de 30 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui, contrairement à ce qui est soutenu n'était saisie d'aucunes conclusions, a caractérisé sans insuffisance en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
Que le moyen qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.
Aldebert, Grapinet, Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;