Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for exceeding the speed limit by at least 40 km/h and sentenced to a fine and a three-month license suspension, filed an appeal with the Court of Cassation via registered letter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an appeal must be formally lodged by declaration to the clerk of the court that issued the decision, this formal requirement being substantial and not subject to derogation unless under absolute impossibility, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an appeal must be formally lodged by declaration to the clerk of the court that issued the decision, this formal requirement being substantial and not subject to derogation unless under absolute impossibility, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the required formal procedure (declaration to the clerk) for filing an appeal, the non-compliance with which led to the inadmissibility declaration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 octobre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
qu'il s'agit là d'une forme substantielle à laquelle il ne peut être dérogé sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé par lettre recommandée n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM.
Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;