Case Concerning Validity of Judgment Rendered After Presiding Judge's Temporary Appointment Expired
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn a Court of Appeal decision upholding a refusal to prosecute for insults and defamation, arguing the appellate panel was improperly constituted because the presiding judge's temporary appointment had expired before the judgment was rendered following a deliberation extension. The high court rejected this argument, holding that a magistrate properly designated to preside over the hearings retains the authority to deliberate and render judgment even after the delegation period ends, and the appeal also failed because the procedural notification requirements for the hearing date were factually established as having been met by registered mail as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 191 du Code de procédure pénale, article 197 du Code de procédure pénale, Article 58 de la loi du 29 juillet 1881, articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; Case Concerning Validity of Judgment Rendered After Presiding Judge's Temporary Appointment Expired: The high court rejected this argument, holding that a magistrate properly designated to preside over the hearings retains the authority to deliberate and render judgment even after the delegation period ends, and the appeal also failed because the procedural notification requirements for the hearing date were factually established as having been met by registered mail as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited but not explicitly used in the final dispositive orders (which only contained the rejection of the appeal).
This provision was the subject of the first ground for appeal, but the Court rejected the ground without citing this article in the dispositive.
These provisions were the subject of the second ground for appeal, but the Court rejected the ground without citing these articles in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 mai 1994, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction du chef d'injures et diffamation ;
Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'après prolongation du délibéré décidée le 19 mai 1994, l'arrêt a été rendu le 26 mai 1994 par Mme le président Goyet, qui n'avait été désignée par ordonnance du premier président en date du 14 avril 1994 pour remplacer le président titulaire empêché de la chambre d'accusation que pour la période du 25 avril au 1er mai 1994 inclus" ;
Attendu que le magistrat désigné par le premier président pour présider à titre temporaire la chambre d'accusation, dès lors qu'il a présidé les débats durant la période de délégation, a qualité pour délibérer de l'affaire et la juger après cette période ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'aucun élément du dossier ne permet à la Cour de Cassation de vérifier que, conformément aux mentions de l'arrêt, les formalités prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale, en particulier la notification à la partie civile de la date d'audience dans le délai prescrit, ont bien été observées" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en application de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a fait notifier par lettres recommandées du 19 avril 1994 à la partie civile et à son avocat la date et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire serait examinée ;
Qu'ainsi, le moyen manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;