Appeal Regarding Inadmissibility of Criminal Complaint Due to Failure to Post Security Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the appellate court which upheld the inadmissibility of their criminal complaint, based on the failure to post the required security deposit, regarding accusations of fraud, breach of trust, and abuse of power against several individuals. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's argument, concerning the refusal of legal aid to initiate the action, did not pertain to the challenged appellate ruling, and the challenged decision itself was deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissibility of Criminal Complaint Due to Failure to Post Security Deposit: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's argument, concerning the refusal of legal aid to initiate the action, did not pertain to the challenged appellate ruling, and the challenged decision itself was deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a basis for reviewing the appeal, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 39/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable, faute de consignation, sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Philippe Y..., Andrée A... et Mme Z..., des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance et abus de pouvoir ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'aide juridictionnelle lui a été refusée pour engager son action ;
Attendu que ce grief ne concerne pas l'arrêt attaqué ;
qu'il ne saurait donc être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;