Appeal Against Dismissal of Criminal Complaint Due to Unpaid Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation which confirmed the dismissal of their criminal complaint, filed after the examining magistrate found it inadmissible due to the failure to pay the required deposit, with the complaint alleging offenses including home invasion, threats, and discriminatory acts. The highest court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant—the refusal of legal aid to initiate the public action—did not concern the challenged appellate decision and was therefore inadmissible, while also confirming the formal regularity of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Appeal Against Dismissal of Criminal Complaint Due to Unpaid Deposit: The highest court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant—the refusal of legal aid to initiate the public action—did not concern the challenged appellate decision and was therefore inadmissible, while also confirming the formal regularity of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the admissibility of the appeal, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 38/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable, faute de consignation, sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Louis Y... des chefs, notamment, de violation de domicile, menaces et agissements discriminatoires ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'aide juridictionnelle a été refusée à la partie civile pour mettre l'action publique en mouvement ;
Attendu que ce moyen ne concerne pas l'arrêt attaqué ;
qu'il ne saurait donc être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;