Appeal Regarding Inadmissible Criminal Complaint Due to Unpaid Security Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a ruling from the court of appeal that upheld a decision deeming their criminal complaint, filed against a police commissioner for alleged offenses including abuse of power and fraud, inadmissible because the required security deposit had not been paid. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellant's sole ground for cassation, which concerned the refusal of legal aid to initiate the action, did not pertain to the challenged appellate decision, rendering the grievance inadmissible and confirming the regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissible Criminal Complaint Due to Unpaid Security Deposit: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellant's sole ground for cassation, which concerned the refusal of legal aid to initiate the action, did not pertain to the challenged appellate decision, rendering the grievance inadmissible and confirming the regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the appeal being rejected against the decision confirming the inadmissibility of the civil party complaint.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 40/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable, faute de consignation, sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre "le commissaire de police de Lourdes" des chefs, notamment, d'abus de pouvoir, abus de confiance et faux ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'aide juridictionnelle lui a été refusée pour engager son action ;
Attendu que ce grief ne concerne pas l'arrêt attaqué ;
qu'il ne saurait donc être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;