Traffic Violations Amnesty Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the Paris Court of Appeal which had convicted them for multiple traffic violations, resulting in numerous fines. The Supreme Court (Cour de Cassation) determined that since all the alleged traffic offenses occurred prior to May 18, 1995, they were subject to amnesty under the provisions of the Amnesty Law of August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished and deem the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Traffic Violations Amnesty Appeal: The Supreme Court (Cour de Cassation) determined that since all the alleged traffic offenses occurred prior to May 18, 1995, they were subject to amnesty under the provisions of the Amnesty Law of August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished and deem the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished due to the amnesty granted by this law for the committed infractions.
This provision governed the composition of the court panel that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 janvier 1995, qui l'a condamné, pour contraventions au Code de la route, à 58 amendes de 220 francs chacune, 20 amendes de 500 francs chacune, et 1 amende de 2 500 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;