Cassation Court Quashes Sunday Rest Convictions Based on Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Orléans which had convicted the appellant three times for violations of Sunday rest laws. The Supreme Court quashed the conviction and declared the public action extinguished, reasoning that a law enacted on August 3, 1995, granted amnesty for police infractions committed before May 18, 1995, meaning the public action against the accused had become extinct upon the publication of that amnesty law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er de la loi du 3 août 1995; Cassation Court Quashes Sunday Rest Convictions Based on Amnesty Law: The Supreme Court quashed the conviction and declared the public action extinguished, reasoning that a law enacted on August 3, 1995, granted amnesty for police infractions committed before May 18, 1995, meaning the public action against the accused had become extinct upon the publication of that amnesty law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished based on the amnesty provided for in this article for contraventions committed before May 18, 1995.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi précitée ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;