Government Commissioner v. Military Court on Jurisdiction Over Drug Offenses by Service Members Abroad
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court reviewed an appeal by the Government Commissioner against a military court's decision declaring itself incompetent to try three individuals performing national service in Djibouti for drug possession and use. The military court based its finding of incompetence on the governing protocol, which limited its jurisdiction to offenses committed by military personnel in Djibouti only if they were committed "in service, on the occasion of service, or within the facilities made available to them," and the court determined that the alleged drug use occurred outside military installations and was not service-related. The High Court upheld the military court's decision, reasoning that the lower court correctly ruled on its own territorial jurisdiction based on the facts of the case and the specific provisions of the international protocol, without improperly resolving a prejudicial question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Government Commissioner v. Military Court on Jurisdiction Over Drug Offenses by Service Members Abroad: The military court based its finding of incompetence on the governing protocol, which limited its jurisdiction to offenses committed by military personnel in Djibouti only if they were committed "in service, on the occasion of service, or within the facilities made available to them," and the court determined that the alleged drug use occurred outside military installations and was not service-related. The High Court upheld the military court's decision, reasoning that the lower court correctly ruled on its own territorial jurisdiction based on the facts of the case and the specific provisions of the international protocol, without improperly resolving a prejudicial question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE
TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS, contre le jugement de ce tribunal en date du 24 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Charles-Henri DE X..., Axel Y... et Frédéric Z... des chefs de détention et usage de stupéfiants, s'est déclaré incompétent ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et 593 du Code de procédure pénale, 262 du Code de justice militaire, défaut, insuffisance et contradiction de motifs ;
Attendu que Charles-Henri de X..., Axel Y... et Frédéric Z..., effectuant leur service national à Djibouti, ont été poursuivis devant le tribunal des Forces armées de Paris pour détention et usage de stupéfiants ;
Attendu qu'après avoir relevé que la juridiction militaire française ne pouvait connaître, selon l'article 6 du protocole du 27 juin 1977, fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti, que les seules infractions commises, sur ce territoire, par des militaires français "en service, à l'occasion du service, ou à l'intérieur des installations mises à leur disposition", et qu'aucune extension d'attribution n'était autorisée par ce même protocole ;
le tribunal des forces armées pour se déclarer incompétent, retient que les prévenus ont reconnu n'avoir consommé du cannabis qu'en dehors des enceintes militaires, que les perquisitions effectuées dans leurs armoires au casernement sont demeurées vaines, et "qu'il résulte du dossier et des débats que les faits poursuivis, à les supposer établis, n'ont été commis ni en service, ni à l'occasion de celui-ci, ni à l'intérieur des installations militaires" ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal des forces armées, qui n'a nullement tranché une question préjudicielle mais qui s'est prononcé, au vu des éléments de l'espèce, sur sa seule compétence territoriale conformément à l'article 6 du protocole précité, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, M. Le Gall, Mme Simon, M.
Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;