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95-81617 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Invalid Grounds for Appeal in Civil Violence Case

Numéro de cause 95-81617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a Paris Court of Appeal decision concerning civil damages resulting from intentional violence because the appellant's personal memorandum, which was required to be signed by the appellant but was only signed by their lawyer, failed to properly introduce any grounds for appeal as mandated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible while affirming the formal regularity of the appealed judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Due to Invalid Grounds for Appeal in Civil Violence Case: The Supreme Court dismissed an appeal against a Paris Court of Appeal decision concerning civil damages resulting from intentional violence because the appellant's personal memorandum, which was required to be signed by the appellant but was only signed by their lawyer, failed to properly introduce any grounds for appeal as mandated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible while affirming the formal regularity of the appealed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil code de procédure pénale chefs de compétence recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article, as it lacked the signature of the appellant.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
76-93450
Civil Party Appeal Against Non-Suit for Violence Dismissed for Lack of Grounds
23-13971
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
88-42001
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Grounds and Defective Representation
19-80059
Supreme Court Dismisses Appeal After Counsel Lodged, Upholds Civil Damages Award in Serious Crimes Case
92-86580
Civil Party Appeal on Forgery and Malicious Denunciation Dismissed for Lack of Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article, as it lacked the signature of the appellant.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final decision rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- D... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du mémoire en demande ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire produit par le demandeur ne porte pas sa signature mais seulement celle d'un avocat au barreau de Paris ;

que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourraiit contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ,

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., B... C... E... conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;