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95-81434 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Moot After Prior Conviction Appeal Rejection

Numéro de cause 95-81434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal to deny their request for release pending appeal, following a conviction for narcotics and immigration law offenses resulting in a nine-year prison sentence with a two-thirds security period. The Court of Cassation found that a prior ruling by the Criminal Chamber on April 19, 1995, had already rejected the appellant's primary appeal against the underlying conviction and sentence. Consequently, the subsequent appeal concerning the denial of release became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Moot After Prior Conviction Appeal Rejection: The Court of Cassation found that a prior ruling by the Criminal Chamber on April 19, 1995, had already rejected the appellant's primary appeal against the underlying conviction and sentence. Consequently, the subsequent appeal concerning the denial of release became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle suspension de l'exécution de la peine État de droit contrôle de la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited to justify the court's decision not to rule on the appeal because the underlying conviction appeal had already been rejected.
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19-85183
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot After Final Conviction
00-81311
Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Conviction Sentence
12-84754
Appeal Regarding Pretrial Release Denial Moot Due to Final Conviction
12-81447
Appeal Regarding Denial of Interim Release Moot After Final Conviction Rejection
12-81439
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited to justify the court's decision not to rule on the appeal because the underlying conviction appeal had already been rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 6 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation relative aux étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que, par arrêt du 19 avril 1995, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Saïd X... contre l'arrêt de la cour l'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement -avec maintien en détention et période de sûreté égale aux deux tiers de ladite peine- ainsi qu'à une amende de 50 000 francs ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;