Civil Party Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Personal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the court of appeal upholding the investigating judge's dismissal order in a case concerning the establishment and use of false attestations, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal brief was filed more than ten days after the appeal was lodged, failing to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure for a non-penally condemned party seeking to appeal a non-prosecution decision without a public prosecutor's appeal, and thus no grounds enumerated in article 575 were satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du même Code, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Personal Brief: The civil party appealed a decision by the court of appeal upholding the investigating judge's dismissal order in a case concerning the establishment and use of false attestations, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal brief was filed more than ten days after the appeal was lodged, failing to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure for a non-penally condemned party seeking to appeal a non-prosecution decision without a public prosecutor's appeal, and thus no grounds enumerated in article 575 were satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring that the civil party has not justified any of the grievances authorizing them to appeal against the decision of the indictment chamber.
Cited to establish that the filed brief did not meet the requirements, leading to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 4 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre Albert X..., François Y... et Anne-Marie Y..., pour établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire, parvenu au greffe de la chambre d'accusation plus de dix jours après le pourvoi formé par le demandeur, non condamné pénalement, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du même Code, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;