Cassation Rejects Appeal on Fraud and Breach of Trust Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Metz Court of Appeal that convicted the appellant of fraud and breach of trust, sentencing him to eight months in prison suspended with an 18-month probation period, and ruled on civil interests. The Court found that the appellate court sufficiently established all material and intentional elements of the fraud offense with reasons that were neither insufficient nor contradictory, thus rejecting the first ground of appeal as merely questioning the judges' sovereign assessment of the facts and evidence. The second ground of appeal regarding the admissibility of a civil suit constitution was deemed inadmissible because the appellant failed to contest its receivability before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 405 du Code pénal, article 2 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, 313-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 2 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Fraud and Breach of Trust Conviction: The Court found that the appellate court sufficiently established all material and intentional elements of the fraud offense with reasons that were neither insufficient nor contradictory, thus rejecting the first ground of appeal as merely questioning the judges' sovereign assessment of the facts and evidence. The second ground of appeal regarding the admissibility of a civil suit constitution was deemed inadmissible because the appellant failed to contest its receivability before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground for cassation, which challenged the characterization of the offense.
Cited in the first ground for cassation concerning the offense of fraud (escroquerie).
Cited in the first ground for cassation concerning the offense of fraud (escroquerie).
Cited in the second ground for cassation regarding the admissibility of the civil action, which was deemed inadmissible as a new argument.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Omer, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées qu'Omer X... ait contesté, devant les juges du fond, la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Lejeune-Martin ;
Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Martin, Mmes Simon, Chevallier, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;