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95-81552 Généré par l'IA

Mutual Insurance Company v. Civil Parties (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 95-81552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An intervening party, an mutual insurance company, formally withdrew its appeal filed against a judgment from the Court of Appeals of Douai, which had suspended a ruling on claims made by civil parties against it; finding the withdrawal to be valid pursuant to the Code of Criminal Procedure, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Mutual Insurance Company v. Civil Parties (Withdrawal of Appeal): An intervening party, an mutual insurance company, formally withdrew its appeal filed against a judgment from the Court of Appeals of Douai, which had suspended a ruling on claims made by civil parties against it; finding the withdrawal to be valid pursuant to the Code of Criminal Procedure, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles compagnies d'assurance code de procédure civile règlement intérieur réserve d'assurance désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale

Used to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la cour, au nom de :

- LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE LE SOU MEDICAL, partie intervenante, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 11 janvier 1995 contre un arrêt de la 4ème chambre de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 janvier 1995, qui entre autres a sursis à statuer sur les demandes des parties civiles, à son encontre ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;