Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-81509 Généré par l'IA

Organized Theft and Detention Continuation Appeal Rejection

Numéro de cause 95-81509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging the continuation of pre-trial detention for an individual accused of receiving stolen goods in an organized operation involving the trafficking of stolen vehicles disassembled for export, where the detention was extended because several investigative commissions were ongoing to fully map the criminal enterprise and identify all involved parties. The appellate court properly justified the continued detention by citing the necessity to prevent collusion with currently sought accomplices, witness intimidation, recurrence of offenses, and to ensure the accused remained available to the judiciary, satisfying the requirements of the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 145 du Code de procédure pénale, articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Organized Theft and Detention Continuation Appeal Rejection: The appellate court properly justified the continued detention by citing the necessity to prevent collusion with currently sought accomplices, witness intimidation, recurrence of offenses, and to ensure the accused remained available to the judiciary, satisfying the requirements of the relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention recel séquestre de moyens de preuve motifs de cassation condition de recevabilité confiscation sous sanction internationale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145 du Code de procédure pénale
The court considered the single ground for appeal which alleged violation of this article regarding provisional detention.
articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the Court of Appeal ruled with sufficient legal and factual grounds, in the conditions provided by these articles concerning provisional detention.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
06-89080
Cassation Rejects Appeal on Detention for Receiving Stolen Goods and Money Laundering
90-85100
Attempted Aggravated Theft Detention Upheld
15-84697
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Denial for Organized Theft Charges
99-80699
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Handling Stolen Goods and Public Fund Abuse
00-81953
Case Concerning Confirmation of Extended Provisional Detention for Aggravated Theft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 145 du Code de procédure pénale

The court considered the single ground for appeal which alleged violation of this article regarding provisional detention.

articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the Court of Appeal ruled with sufficient legal and factual grounds, in the conditions provided by these articles concerning provisional detention.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 14 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels de vols aggravés et en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire d'Antoine X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui lui sont imputés retient que, l'intéressé aurait activement participé à un trafic de véhicules volés et expédiés en pièces détachées à l'étranger, que plusieurs commissions rogatoires sont en cours pour cerner les contours exacts de ce trafic et identifier l'ensemble des personnes mises en cause et que dès lors le maintien en détention est nécessaire pour éviter toute concertation avec ses complices, actuellement recherchés, des pressions sur les témoins, ainsi que le renouvellement des infractions et pour garantir son maintien à la disposition de la justice ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui au demeurant n'était saisie d'aucun mémoire du demandeur, s'est prononcée par des motifs de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;