Inadmissible Appeal Against Denial of Release for Violent Robbery and Extortion Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal upholding a refusal by the investigating judge to grant release in a case involving robbery with violence, extortion, attempted extortion, and willful damage. The highest court declared the appeal inadmissible and confirmed the rejection of the release request because the appellant's written submissions failed to cite any legal text whose violation was alleged and did not present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements set out in the Code of Criminal Procedure, leading to the appellant being declared barred from pursuing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Against Denial of Release for Violent Robbery and Extortion Charges: The highest court declared the appeal inadmissible and confirmed the rejection of the release request because the appellant's written submissions failed to cite any legal text whose violation was alleged and did not present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements set out in the Code of Criminal Procedure, leading to the appellant being declared barred from pursuing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant forfeited (déchu) from his appeal based on this provision.
The court noted that the appellant's written submissions did not meet the requirements of this article, leading to the forfeiture.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 5 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec violence, extorsion et tentative d'extorsion de fonds, dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;
que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;