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94-81421 Généré par l'IA

Appeal Against Acquittal for Issuing a False Certificate

Numéro de cause 94-81421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision from the Paris Court of Appeal which dismissed her claims following the acquittal of the accused on charges of issuing a false certificate. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court judges sufficiently explained their reasoning for determining that the alleged offense was not constituted, and that the appellant's grounds for cassation, alleging misinterpretation and contradiction of motives, essentially sought a re-examination of the factual findings, which falls within the discretionary power of the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Acquittal for Issuing a False Certificate: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court judges sufficiently explained their reasoning for determining that the alleged offense was not constituted, and that the appellant's grounds for cassation, alleging misinterpretation and contradiction of motives, essentially sought a re-examination of the factual findings, which falls within the discretionary power of the trial judges.

Mots-clés

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motifs de cassation faux dans les certificats motifs de fait induction de la justice en erreur fausse déclaration d'une partie en justice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'attestation arguée de faux, contradiction de motifs ;
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02-84243
Civil Party Appeal Regarding Dismissal for False Certificates Upheld
98-82942
Acquittal Upheld in False Certificate and Use Case
95-82228
False Certificate Issuance and Superior Order Defense Appeal
88-86172
Civil Party v. Two Individuals Regarding False Certificate
07-82666
Civil Party Appeal on Falsified Certificate Dismissal Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 février 1994, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Joël Y..., prévenu de délivrance de fausse attestation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 161, alinéa 4, du Code pénal ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'attestation arguée de faux, contradiction de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont exposé les motifs pour lesquels ils ont estimé que le délit reproché n'était pas constitué à la charge du prévenu et ont ainsi justifié leur décision déboutant la partie civile de ses demandes ;

Que les moyens, qui sous le couvert de dénaturation et de contradiction de motifs, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;