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95-81299 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension for Fraud and Forgery Charges

Numéro de cause 95-81299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of the indictment chamber which confirmed the investigating judge's order to extend their provisional detention for four months, based on charges including bank card forgery, fraud, and attempted fraud. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had justified the detention extension, citing the existing evidence against the accused for sophisticated and lucrative offenses and concluding that continued detention was necessary to prevent the recurrence of similar criminal activity, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Extension for Fraud and Forgery Charges: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had justified the detention extension, citing the existing evidence against the accused for sophisticated and lucrative offenses and concluding that continued detention was necessary to prevent the recurrence of similar criminal activity, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire tentative d'escroquerie ordonnance de renvoi code de procédure pénale escroquerie recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale
These articles were cited by the Court of Appeal to justify the decision to extend provisional detention.
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds of appeal, and the court implicitly confirmed the formal regularity of the decision by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-82905
Appeal Regarding Detention Extension for Fraud and Related Charges Upheld
90-86708
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Upheld
97-81014
Appeal Against Prolonged Provisional Detention Over Theft and Fraud Charges
92-84123
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Firearms and Forgery Offenses
12-80197
Forgery and Money Laundering Appeal on Detention Extension Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale

These articles were cited by the Court of Appeal to justify the decision to extend provisional detention.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of appeal, and the court implicitly confirmed the formal regularity of the decision by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de cartes bancaires, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention provisoire de Joël X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices qui pèsent sur lui d'avoir commis les délits ci-dessus visés et les condamnations dont il a fait l'objet, énonce que les faits qui lui sont reprochés démontrent sa volonté de persévérer dans la même délinquance élaborée et lucrative et que la détention provisoire est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Joël X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;