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95-81275 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order

Numéro de cause 95-81275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal which reversed a lower court's ruling to release the accused under judicial supervision and instead ordered the extension of their provisional detention for drug offenses. The Court of Cassation found that a subsequent indictment order, issued on the same day as the detention maintenance order being appealed, rendered the previous detention title (the basis of the appeal) void, pursuant to the relevant procedural article, thereby making the appeal moot.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order: The Court of Cassation found that a subsequent indictment order, issued on the same day as the detention maintenance order being appealed, rendered the previous detention title (the basis of the appeal) void, pursuant to the relevant procedural article, thereby making the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi prolongation de la détention provisoire décisions incidentes recours contre décision de renvoi mise en liberté provisoire motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited prior to the decision, likely related to the general admissibility or procedure of the appeal, although the ultimate decision was based on mootness (Art. 179 CPP).
article 179 du Code de procédure pénale
The court ruled that the examining magistrate's order (which was the subject of the appeal) became void due to the issuance of the committal order, making the appeal moot.
Généré par l'IA
12-88025
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order in Detention Case
03-80984
Provisional Detention Extension Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order
21-85294
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
25-80932
Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order
23-80449
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 179 du Code de procédure pénale

The court ruled that the examining magistrate's order (which was the subject of the appeal) became void due to the issuance of the committal order, making the appeal moot.

Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited prior to the decision, likely related to the general admissibility or procedure of the appeal, although the ultimate decision was based on mootness (Art. 179 CPP).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Aziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 19 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d' infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire prise par le juge d'instruction et ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'Aziz X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 17 mars 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;