Appellant v. State (Armed Robbery Detention Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal that upheld the investigating judge's rejection of their request for release following detention for armed robbery and hostage-taking. The appellant argued that their defense counsel was improperly heard before the public prosecutor's oral arguments, violating procedural rules concerning the order of audience. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the argument concerning the relevant procedural article was inapplicable and that the appellate court's decision regarding the release request was procedurally regular and properly reasoned under the relevant articles concerning detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, Art. 144 du Code de procédure pénale, Art. 145 du Code de procédure pénale, Art. 513 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Armed Robbery Detention Order): The appellant argued that their defense counsel was improperly heard before the public prosecutor's oral arguments, violating procedural rules concerning the order of audience. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the argument concerning the relevant procedural article was inapplicable and that the appellate court's decision regarding the release request was procedurally regular and properly reasoned under the relevant articles concerning detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision affirms the ruling concerning pre-trial detention based on this article's principles.
The decision affirms the ruling concerning pre-trial detention based on this article's principles.
The court deemed the specific invocation of this article in the appeal irrelevant (inopérant).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 janvier 1995 qui, pour dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration de personnes comme otage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté et rejeté la demande de mise en liberté présentée directement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 594 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de X... tendant à sa mise en liberté, celui-ci ayant a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ;
"alors que selon les articles 460 et 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ;
que X... a été entendu en ses explications, et Me Y... en ses observations, avant que M. le substitut général ne soit entendu en ses réquisitions orales ;
que l'atteinte ainsi portée aux intérêts de X... ne peut être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier" ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Tahar X... et son conseil ont eu la parole en dernier ;
Que le moyen, en ce qu'il vise l'article 513 du Code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé a compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;