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95-81016 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 95-81016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding an order for pre-trial detention following aggravated theft charges. The Supreme Court determined that the appeal concerning the detention order was rendered moot because the same individual had subsequently been definitively convicted by the Correctional Tribunal for the same aggravated thefts and sentenced to two months' imprisonment, leading the Supreme Court to declare that there was no need to rule on the initial appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Supreme Court determined that the appeal concerning the detention order was rendered moot because the same individual had subsequently been definitively convicted by the Correctional Tribunal for the same aggravated thefts and sentenced to two months' imprisonment, leading the Supreme Court to declare that there was no need to rule on the initial appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire emprisonnement recours contre décision de renvoi affaires pénales soustraction d'une chose mobilière fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited, but the dispositive ultimately rules 'DIT n'y avoir lieu à statuer' (No need to rule), which is the procedural outcome based on the facts presented (the underlying conviction making the appeal moot).
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95-82821
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
24-81424
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Subsequent Conviction
94-84475
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
17-81656
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Conviction
11-86120
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited, but the dispositive ultimately rules 'DIT n'y avoir lieu à statuer' (No need to rule), which is the procedural outcome based on the facts presented (the underlying conviction making the appeal moot).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SANGARE Kounadi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, a ordonné son placement en détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Créteil, du 7 avril 1995, devenu définitif, Kounadi Sangare a été condamné à 2 mois d'emprisonnement pour vols aggravés ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ayant ordonné son placement en détention provisoire est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;