Unauthorized Sale and Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the Paris Court of Appeal that had fined the appellant and ordered the confiscation of goods for offering or exposing merchandise for sale in public without proper authorization. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, which was filed without the assistance of a lawyer specialized in the Court of Cassation and arrived more than a month after the appeal was declared, was deemed inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, as no justification for the delay or inability to comply with legal timeframes was provided, meaning the court could not consider the substantive grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Unauthorized Sale and Inadmissible Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, which was filed without the assistance of a lawyer specialized in the Court of Cassation and arrived more than a month after the appeal was declared, was deemed inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, as no justification for the delay or inability to comply with legal timeframes was provided, meaning the court could not consider the substantive grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the inadmissibility of the personal brief submitted without representation by a lawyer at the Court of Cassation.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MAZGON Vilma Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 juin 1994, qui, pour offre, mise en vente, exposition en vue de la vente de marchandises dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière, l'a condamnée à une amende de 800 francs et a prononcé la confiscation des marchandises saisies ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 12 juillet 1994, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 8 juin précédent ;
Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, par application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et dès lors que la demanderesse ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales dans le délai imparti ;
qu'il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;