Appeal Regarding Indecent Assault Conviction Dismissed on Statute of Limitations and Factual Grounds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1994 qui, pour attentat à la pudeur sur une mineure de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 à 8, 485, 512 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que les allégations du demandeur selon lesquelles l'arrêt attaqué et la procédure ne permettraient pas de situer dans le temps la commission du délit qui serait atteint par la prescription, s'avèrent contraires aux énonciations des juges du fond qui relatent que René X... est prévenu du délit d'attentat à la pudeur commis au cours de l'année 1991, et que l'information judiciaire a été ouverte le 12 octobre 1992 ;

Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 485, 512 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que René X... a été poursuivi pour attentat à la pudeur par ascendant légitime sur une mineure de quinze ans, née le 26 octobre 1984, commis au cours de l'année 1991 ;

Attendu que le moyen qui se borne à contester l'âge de la victime manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ;

Qu'il s'ensuit qu'il ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 436 et suivants, 485, 512 et suivants du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel ne fait aucune référence à l'audition d'un témoin devant la Cour, Mme A... ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions régulièrement déposées ni de l'arrêt attaqué que le prévenu ait demandé à la cour d'appel l'audition de Mme A..., en qualité de témoin ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 485, 512 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivose, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;