Criminal Conviction Appeal Rejected Due to Unsigned Appellant Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal for violating alien legislation, resulting in a one-month prison sentence and a three-year ban from the national territory. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant did not bear his signature but that of a lawyer, thus failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of any arguments contained therein.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 618 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Appeal Rejected Due to Unsigned Appellant Statement: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant did not bear his signature but that of a lawyer, thus failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of any arguments contained therein.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article, failing to bear the signature of the applicant.
This article is cited in the context of the decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 3 ans du territoire national ;
Sur la régularité du mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau ;
Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1