Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-83283 Généré par l'IA

Driving Under the Influence Appeal Rejection for Lack of Legal Specificity

Numéro de cause 93-83283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Nîmes for driving under the influence of alcohol, resulting in a sentence of 80 hours of community service, a fine, and a 12-month driving license revocation, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submissions failed to cite any specific provision of law allegedly violated, thereby not raising any justiciable point of law as required by procedural rules, and the appeal was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Driving Under the Influence Appeal Rejection for Lack of Legal Specificity: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submissions failed to cite any specific provision of law allegedly violated, thereby not raising any justiciable point of law as required by procedural rules, and the appeal was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive de conduite en état d'ébriété conduite malgré retrait du permis retrait de la concession État de droit droit de la circulation routière examen de l'aptitude à la conduite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's personal submissions did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
97-83226
Intoxicated Driving Appeal Rejection
15-80121
Driving Under the Influence Appeal: Lack of Motivation on Request for Adjournment
90-84564
Cassation Rejects Appeal on DUI Conviction with Aggravating Factors
88-85067
Driving Under the Influence and Resisting Authority Appeal Dismissed for Unsigned Grounds
97-81275
Intoxicated Driving Appeal Rejected for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's personal submissions did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à accomplir un travail d'intérêt général de 80 heures durant un délai de 18 mois ainsi qu'à 1 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 12 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean A..., Blin, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;