Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-83280 Généré par l'IA

Defendant Stripped of Right to Appeal Complicity Conviction Due to Defective Submission

Numéro de cause 94-83280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of complicity to armed robbery appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's denial of release pending trial. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the document submitted by the appellant, which was merely a draft brief intended for a potential court-appointed lawyer and not a formal statement of appeal grounds addressed to the Supreme Court, failed to effectively present any grounds for cassation within the required legal timeframe, leading to the appellant being declared stripped of the right to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-2 du Code de procédure pénale; Defendant Stripped of Right to Appeal Complicity Conviction Due to Defective Submission: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the document submitted by the appellant, which was merely a draft brief intended for a potential court-appointed lawyer and not a formal statement of appeal grounds addressed to the Supreme Court, failed to effectively present any grounds for cassation within the required legal timeframe, leading to the appellant being declared stripped of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation participation à l'infraction brigandage recours contre décision de renvoi violation du principe de célérité erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
The court applied this article to declare the appeal forfeited because no grounds for cassation were filed within the required time limit.
Généré par l'IA
85-93900
Appeal on Complicity and Receiving Conviction Based on Flawed Jury Questions
87-83312
Murder and Armed Robbery Conviction Appeal Regarding Procedural Irregularities
95-83854
Appellant v. State (Theft Conviction Appeal)
97-80125
Appellant's Procedural Non-Compliance in Appeal of Release Denial
21-85074
Appeal Regarding Unsigned Trial Record in Complicity to Murder Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale

The court applied this article to declare the appeal forfeited because no grounds for cassation were filed within the required time limit.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Serge, mis en examen pour complicité de vol avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 7 juin 1994 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le document produit ;

Attendu que ce document transmis à la Cour de Cassation par le bureau d'aide juridictionnelle n'est pas un mémoire personnel adressé à cette Cour mais un projet de mémoire préparé par le demandeur pour l'avocat qui pourrait être désigné par le bureau précité ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu qu'aucun moyen de cassation n'ayant ainsi été produit dans le délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, le demandeur doit, en application de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ;

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Massé, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;