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93-83022 Généré par l'IA

Defendant v. State (Receiving Stolen Goods and Attempted Fraud Appeal)

Numéro de cause 93-83022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction by the Court of Appeal for receiving stolen goods and attempted fraud, resulting in a six-month suspended prison sentence, arguing that the judgment lacked sufficient reasoning and legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established all constituent elements of the offenses as charged, and that the grounds for appeal merely sought to challenge the trial judges' sovereign factual assessment, which is not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du Code de procédure pénale; Defendant v. State (Receiving Stolen Goods and Attempted Fraud Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established all constituent elements of the offenses as charged, and that the grounds for appeal merely sought to challenge the trial judges' sovereign factual assessment, which is not subject to review by the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel tentative d'escroquerie escroquerie moyens invocables motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
This provision is cited in the section outlining the grounds for appeal, which relates to the overall judgment structure, although the appeal was rejected.
Généré par l'IA
01-80972
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods and Fraud)
89-83281
State v. Defendant (Receiving Stolen Goods and Sentencing Appeal)
01-85692
Appellant v. State on Receiving Stolen Goods and Fraud Appeal Formalities
00-86824
Theft and Receiving Stolen Goods Conviction Appeal Rejection
JURITEXT000006949246
State v. Defendant (Receiving Stolen Goods Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

This provision is cited in the section outlining the grounds for appeal, which relates to the overall judgment structure, although the appeal was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LOUIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour recel de vol et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 405, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de bases légales ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les délits de recel de vol et de tentative d'escroquerie dont elle a reconnu le prévenu coupable ;

Que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant eux, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de D... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., B..., E..., Martin conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet, M. de C... de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;