Criminal Conviction Appeal for Assault, Battery, and Contempt Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court ruling that convicted them of assault and battery and contempt against a public service official, resulting in a suspended sentence and a fine, along with a civil indemnity award. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision adequately established all elements of the offenses with sufficient reasoning, without violating the presumption of innocence or improperly shifting the burden of proof, and that the grounds for appeal essentially sought to re-litigate the evidentiary assessment made by the trial judges, which is beyond the scope of review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 427 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction Appeal for Assault, Battery, and Contempt Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision adequately established all elements of the offenses with sufficient reasoning, without violating the presumption of innocence or improperly shifting the burden of proof, and that the grounds for appeal essentially sought to re-litigate the evidentiary assessment made by the trial judges, which is beyond the scope of review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui, pour violences ou voies de fait et outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à 1 500 francs d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, par des motifs exempts d'insuffisance, et sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la présomption d'innocence, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, les infractions retenues à la charge du prévenu et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Martin conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;