Criminal Conviction Upheld on Traffic and Order Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court of appeal ruling that convicted them of failure to comply with an order and three traffic code violations, resulting in a suspended prison sentence, fines, and a license suspension. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's decision, supported by sufficient and non-contradictory reasoning addressing the core arguments, adequately established all elements of the offense and contraventions, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and circumstances presented during the adversarial hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 537 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Upheld on Traffic and Order Violations: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's decision, supported by sufficient and non-contradictory reasoning addressing the core arguments, adequately established all elements of the offense and contraventions, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and circumstances presented during the adversarial hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds for the appeal, which the court rejected, implying the court found the factual appreciation by the lower court sound under the principles related to evidence, as confirmed in the reasoning leading to the rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LACASSE Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1993, qui, pour refus d'obtempérer et trois contraventions au Code de la route, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende pour le délit, 500 francs d'amende pour chacune des contraventions et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 537 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, le délit et les trois contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;