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92-84297 Généré par l'IA

Appellant v. State on Clandestine Employment and Forgery Conviction

Numéro de cause 92-84297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for clandestine employment, forgery of private documents, breach of trust, and bankruptcy, resulting in a suspended one-year prison sentence and a five-year ban on managing a business. The Court of Cassation rejected the appeal because the lawyer appointed under provisional legal aid submitted no grounds for appeal, and the personal brief filed by the appellant failed to cite any legal provisions, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure to properly seize the Court with any potential means of appeal.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Art. 618 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Clandestine Employment and Forgery Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal because the lawyer appointed under provisional legal aid submitted no grounds for appeal, and the personal brief filed by the appellant failed to cite any legal provisions, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure to properly seize the Court with any potential means of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale faux matériel dans les titres motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine poursuite pour escroquerie aides à l'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not cite any law, failing to meet the requirements of this article.
Art. 618 du Code de procédure pénale
This article is often implicitly applied in criminal cassation decisions to formalize the rejection, although it is not explicitly cited in the final order here, the decision structure implies procedural finality.
Généré par l'IA
97-86321
Appellant v. State (Unsigned Filing)
05-86633
Appellant v. State (Sentence Justification)
95-85166
Appellant v. State: Unsigned Brief Bars Criminal Appeal Review
99-80967
Clandestine Labor and Forgery Conviction Upheld Due to Procedural Defect in Appeal Brief
01-81759
Appellant v. State on Procedural Grounds and Conviction Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not cite any law, failing to meet the requirements of this article.

Art. 618 du Code de procédure pénale

This article is often implicitly applied in criminal cassation decisions to formalize the rejection, although it is not explicitly cited in the final order here, the decision structure implies procedural finality.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 juin 1992, qui l'a condamné, pour travail clandestin, faux en écritures privées, abus de confiance, banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, de gérer ou administrer une entreprise ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;