Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Without Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that fined an individual for non-payment of health insurance contributions, because the appellant's personal appeal brief, submitted without representation by a lawyer mandated by the Court of Cassation, was filed over one month after the appeal was declared, rendering it inadmissible under the relevant procedural code absent a specific exemption, meaning the Court was not seized of the substantive arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Without Mandated Counsel: The Court of Cassation rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that fined an individual for non-payment of health insurance contributions, because the appellant's personal appeal brief, submitted without representation by a lawyer mandated by the Court of Cassation, was filed over one month after the appeal was declared, rendering it inadmissible under the relevant procedural code absent a specific exemption, meaning the Court was not seized of the substantive arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cited article was applied to declare the appellant's written statement (mémoire) inadmissible because it was filed late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 mars 1994, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à une amende de 1 300 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, déposé sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de cette Cour le 16 mai 1994, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 13 avril précédent ;
Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-1 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;