Appeal Admissibility Following Untimely Filing of Original Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a criminal court for indecent assault with violence and simple voluntary battery, and subsequently sentenced to six months imprisonment and a fine, appealed the conviction; however, the Court of Appeal declared this appeal inadmissible because the appellant filed it on September 3, 1993, while the original judgment was served on August 11, 1993, meaning the appeal was filed outside the legal time limit specified in the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court of Cassation found that since the appeal was correctly deemed inadmissible, the subsequent appeal filed against that inadmissibility decision must also be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility Following Untimely Filing of Original Appeal: Consequently, the Court of Cassation found that since the appeal was correctly deemed inadmissible, the subsequent appeal filed against that inadmissibility decision must also be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal inadmissible, which consequently renders the subsequent appeal inadmissible.
The Court applied this article to declare the appeal inadmissible, leading to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience
publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER en date du 5 février 1993, l'ayant condamné pour attentat à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise et violences volontaires dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail personnel excédant 8 jours, à 6 mois d'emprisonnement pour le délit et à 1 000 francs d'amende pour la contravention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Luis X... a interjeté appel le 3 septembre 1993 d'un jugement contradictoire du tribunal correctionnel en date du 5 février 1993, qui lui avait été régulièrement signifié le 11 août 1993 ;
Attendu qu'en cet état, l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable par application de l'article 498 du Code de procédure pénale, il en est de même du pourvoi ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, MM. Grapinet, Aldebert conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;